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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_90bb0cd01da9f0734e9b92b9b7e97664

Extrait public

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des peines plus graves prévues par la législation en vigueur.

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