Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
En fonction des clauses du cahier des charges de l'essai clinique ou de l'investigation clinique envisagé, le représentant légal assume les responsabilités imparties au promoteur en vertu de la présente loi et des textes pris pour son…
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