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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_633a71fed9aad276b62d5b3821e45f24

Extrait public

Lorsqu'un promoteur étranger, propriétaire de la molécule ou de l'invention objet de la recherche, est représenté au Maroc, selon le cas, par un établissement pharmaceutique industriel, en tant que filiale ou commettant, ou un…

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