Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les essais cliniques portant sur les médicaments et les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux doivent répondre aux conditions prévues par le présent chapitre.
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