Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Aucune recherche biomédicale interventionnelle ne peut être effectuée sur une personne si elle n'est pas dûment autorisée par l'autorité gouvernementale compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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