Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Il est interdit d'effectuer des recherches biomédicales sur les personnes privées de liberté par une décision judiciaire et les personnes hospitalisées d'office.
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