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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_2b7aa1d43f5b65670296784a8eef3568

Extrait public

Sont interdites les recherches biomédicales sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent.

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