Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort encéphalique ou en état comateux sans son consentement exprimé auparavant ou le consentement d'un membre de sa famille obtenu conformément aux…
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