Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux
Si l'exploitant d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire ou d'un établissement ou d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de considérer qu'un produit primaire, un produit…
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