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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_96571df2c0674f3031f2ba336ebe94ae

Extrait public

Afin qu'aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale, ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés, emballés…

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