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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_68110d6d7467282c25fb644f9882ebb5

Extrait public

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires.

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