Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_4f0be6bd6aea5048cc744818676d3c29

Extrait public

Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, à l'hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l'hygiène et à l'inspection sanitaire et…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.