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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3ef7aa49f14ddf8beddf6b849f421ff7

Extrait public

Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la distribution, l'exposition à la vente et…

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