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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_21e974d29bc9c8f6ed56ae5350dda497

Extrait public

Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité agricole, à une indication géographique protégée ou à une appellation d'origine protégée la…

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