Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux
Les agents habilités relevant de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont chargés de la recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son…
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