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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_4ea883caeac1db3be2f288d436a8c606

Extrait public

Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et les exploitants des

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