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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_661a7a30dcf2608f7245767277e8f121

Extrait public

Sont fixées par voie réglementaire, les conditions à même de permettre d'assurer la qualité et de

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