Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sont considérés comme des…
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