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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_eecdd803c2a082d27c7c303a0f0a4640

Extrait public

Afin qu'aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne

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