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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_ee54cea46ee3ce0c7027a6a1cbaf7853

Extrait public

Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale

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