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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_e64fbf4b50c11eec0c13e00d18e8cc9d

Extrait public

Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams :

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