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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_a21c3b8b55ac0292cd210bb4226cabf0

Extrait public

Sont interdites la mise sur le marché national ou l'importation de tout produit primaire, de tout

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