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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_558eba3a528c62869f204aeb7a382eb7

Extrait public

Les agents habilités mentionnés à l'article 21 ci-dessus peuvent procéder à la saisie, lorsqu'il

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