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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3d4a8210701b05785596e9e842790cb2

Extrait public

Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son

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