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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3a1047ac3853b7f68ce2ac8df09bfef2

Extrait public

Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amande de 5.000 à

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