Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 29

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_064a3f9e8eade000b146079bf41207c4

Extrait public

Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.