Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Tout exploitant ou professionnel qui se livre à l'élevage et dont la production est exclusivement destinée à la consommation humaine doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes pour enregistrer son exploitation dans les…
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