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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_d8d571d2428e75b798728c4223e4e00b

Extrait public

Les détenteurs d'animaux dont la production est destinée à la consommation humaine sont

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