Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Les détenteurs d'animaux dont la production est destinée à la consommation humaine sont tenus de procéder ou de faire procéder au marquage de leurs animaux nés sur leur exploitation ou acquis sans avoir été marqués par le détenteur…
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