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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_9ab4a2c72973461f337f66ec96c038fa

Extrait public

L'étiquetage d'un produit primaire, d'un produit alimentaire ou d'un aliment pour animaux mis

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