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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_93f0c9972c0c73dfc0a6e584566069de

Extrait public

Les producteurs de produit primaire d'origine végétale doivent disposer d'un registre conservé

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