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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_7e3f96a82f1262b9fa20a6d4e96b20f7

Extrait public

Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une

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