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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3fb71a6d49e289852337bd51ca6ca2d4

Extrait public

Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché

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