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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 28-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_0cbd680cee0b973681e72da0054db4f7

Extrait public

Tout exploitant ou professionnel qui se livre à l'élevage et dont la production est exclusivement

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