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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_46f55e89ef86f160817851915356aebe

Extrait public

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, les décharges des déchets autres que celles des déchets ménagers et assimilés ainsi que les installations de traitement, de valorisation et…

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