Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire, les commune ou leurs groupements doivent mettre en place des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés conformément aux articles 20 et 48 ci-dessus.
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