Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
La juridiction compétente ordonne, aux frais du contrevenant, l'exécution des travaux nécessaires pour éviter toute atteinte à l'environnement ou à la santé publique.
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