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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_5436a495e0c05a6ab6f69271846d2674

Extrait public

La juridiction compétente ordonne, aux frais du contrevenant, l'exécution des

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