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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_fffda36b95a2f8079849cdddd2d91892

Extrait public

Les infractions aux dispositions des articles 49 (1er alinéa) et 51 de la présente loi

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