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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_370ad6ae2ea89100ef499351a032f64b

Extrait public

Quiconque refuse d'utiliser le système de précollecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d'élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l'article 21 de la présente loi, est puni d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.

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