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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_2345d70bf638440e8d1e82a251fa15fd

Extrait public

Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la présente loi sont passibles d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

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