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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e09848b91050a53eb5afd3ebcbe300a

Extrait public

Quiconque remet des déchets dangereux à une personne ou à une installation non autorisée en vue de leur traitement, valorisation, incinération, stockage ou élimination, est passible d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams et d'un…

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