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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_c7c68c2b106226e90259bde879a3d82b

Extrait public

Quiconque exploite, modifie d'une façon substantielle, transfert ou ferme une décharge contrôlée ou une installation de traitement, de valorisation, de stockage ou d'élimination des déchets sans les autorisations prévues aux articles 49 et…

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