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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_debc6242effad342ea2233e6dbe8af1b

Extrait public

Quiconque, en dehors des endroits désignés à cet effet, dépose, jette ou enfouit

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