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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e619af52e129fe75bb5a9d2bcf98d5b

Extrait public

Quiconque, en dehors des endroits désignés à cet effet, dépose, jette ou enfouit des déchets considérés dangereux conformément à la liste prévue au 2e alinéa de l'article 29 ci-dessus ou procède à leur stockage, traitement, élimination ou…

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