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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_efc4c139f2a22271a90d263b93463786

Extrait public

Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes

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