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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_e2c30bef93ce081112c92b5c8352be10

Extrait public

Les agents chargés du contrôle ont libre accès aux décharges contrôlées et aux installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets.

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