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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_b6391114272e6e035c0f11df9e4e7628

Extrait public

Les agents chargés du contrôle ont libre accès aux décharges contrôlées et aux

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