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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_9920c0729ca1ef1831846b70330883c0

Extrait public

Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet…

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