Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les exploitants des installations et les personnes qui procèdent à titre professionnel à la collecte et au transport des déchets ou à des opérations d'élimination ou de valorisation pour leur compte ou pour celui d'autrui sont soumis au…
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